CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil

Article 5.1 Versions de la disposition

2023-06-08

5.1. Le certificat de naissance d’une personne énonce:

1°  son nom;

2°  la mention de son sexe;

3°  le lieu de sa naissance ainsi que la date et l’heure de celle-ci;

4°  le nom de ses père et mère ou de ses parents ainsi que leur désignation parentale;

5°  la mention de son décès, le cas échéant;

6°  le numéro d’inscription de l’acte de naissance.

D. 769-2023, a. 1.